L’obligation alimentaire (articles 205 à 207 du Code civil) oblige les descendants à aider un ascendant qui ne peut pas subvenir à ses besoins. En EHPAD, elle n’intervient que lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) est déposée. Sans demande d’ASH, personne n’est appelé à payer.
Qui est concerné
- Les enfants, en premier lieu.
- Les petits-enfants (l’obligation traverse les générations).
- Les gendres et belles-filles, tant que le mariage dure et qu’il existe des enfants vivants issus du couple.
- En revanche, un enfant qui a été retiré de la garde de son parent dans l’enfance, ou dont le parent a gravement manqué à ses devoirs, peut en être déchargé par le juge.
Combien ? Il n’y a pas de barème national
Chaque conseil départemental fixe son propre barème indicatif, en fonction des revenus et des charges de chaque obligé alimentaire. C’est pour cela que la contribution demandée pour une même situation peut varier d’un département à l’autre. Le département propose une répartition ; en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche et fixe le montant de chacun.
Ce que le département ne peut pas faire
- Vous réclamer plus que ce que le juge a fixé en cas de contestation.
- Ignorer vos charges réelles (logement, enfants à charge, crédits).
- Appeler l’obligation alimentaire sans qu’une demande d’ASH ait été faite.
La bonne stratégie familiale
Avant de déposer une demande d’ASH, réunissez la fratrie : l’ASH ouvre une place inaccessible autrement, mais elle mobilise l’obligation alimentaire et se récupère sur la succession. Comparez ce que coûterait une participation directe de chacun à un EHPAD non habilité, parfois plus simple. Tout est détaillé dans le guide L’aide sociale à l’hébergement.
Poser vos questions à un conseiller
Questions fréquentes
- Les enfants sont-ils obligés de payer l’EHPAD de leur parent ?
- Uniquement si une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) est déposée. Dans ce cas, enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles peuvent être appelés à contribuer au titre de l’obligation alimentaire, chacun selon ses moyens. Sans demande d’ASH, aucune obligation alimentaire n’est activée.
- Comment est calculé le montant de l’obligation alimentaire ?
- Il n’existe pas de barème national : chaque conseil départemental applique sa propre grille indicative, selon les revenus et les charges de chaque obligé. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la contribution de chacun, proportionnellement à ses ressources.
- Peut-on être dispensé de l’obligation alimentaire ?
- Oui, dans certains cas : le juge peut décharger un enfant dont le parent a manqué gravement à ses obligations (abandon, retrait de garde durant l’enfance). La contribution tient aussi compte des charges réelles de chacun.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de nos données et des sources officielles ci-dessous.
- Service-public.fr — Obligation alimentaire (F1745) · articles 205 à 207 du Code civil — Vérifié en juillet 2026